ART. 12	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 3342‑1 du code du travail, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Modalités d’attributiondérogatoires pour la branche professionnelle du travailtemporaire
« Art. L. 3342‑1‑1. – Pardérogation au livre III de la troisième partie du présent code, unaccord étendu de la branche professionnelle du travail temporairepeut prévoir des modalités d’attribution des primesd’’intéressement et de participation différentes pour les salariéstemporaires qui tiennent notamment compte de la spécificité de larelation de travail qui les lient à leur employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transposer fidèlement l’ANI enautorisant la branche professionnelle du travail temporaire àconclure un accord dérogeant à l’ensemble des règles de droitcommun de calcul des primes d’intéressement et de participation, etnon seulement à la condition d’ancienneté, comme cela est proposédans le projet de loi.
En effet, à l’article 20 del’ANI, il est précisé que « les signataires souhaitent quesoit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branchedu travail temporaire d’aménager les modalitésd’attribution de l’intéressement et de la participation, afinde tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié àson entreprise. »
Les organisations signataires ontainsi exprimé leur volonté clairement de ne pas limiter ladérogation à la question de la condition d’ancienneté mais àl’ensemble des points formant la relation entre le salarié etl’employeur.
Le projet de loi doit respectercette ambition.
Tel est l’objet de cet amendementde réécriture générale.