APRÈS ART. 13	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport destiné à étudier la possibilité d’exonérerd’impôt sur le revenu les salariés non-mandataires sociaux au titredes gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’unengagement irrévocable de huit ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions gratuites sont rarementconservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deuxoutrois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant uncaractère ambigu entre participation au capital et rémunérationdifférée.
La pratique devenue fréquente d’unepériode d’acquisition de trois ans non suivie d’une période deconservation obligatoire fait que les salariés non mandatairessociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment lesdroits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote enassemblée générale) et considèrent leurs actions comme uncomplément de rémunération.
L’amendement permettrait, encontrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (saufdécès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré del’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ouancien salarié demeurant redevable des contributions etprélèvements sociaux (17,2 % en 2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaireaurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante,mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et uneparticipation de longue durée au capital, bénéficiant d’uneexonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à lasortie et lui procurant au fil du temps des dividendesimposables.