APRÈS ART. 13	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la possibilité pour les mandatairessociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent aucapital d’une société de placer les actions obtenues sur un planépargne d’actions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à obligerune entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité desouscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à desconditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint desalariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital etlogent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pourbénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.
En effet, le PEA procure unavantage fiscal qu’il ne parait pas juste de réserver à uneminorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée auxautres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équitéet à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capitalde leur entreprise.
À l’avenir, cette possibilité quine profite ni à l’État ni aux autres salariés pourrait êtreconditionnée par une obligation de proposer à tous les autressalariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à desactions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadredu cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans lecapital ait atteint 10 %.