APRÈS ART. 3	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pourdévelopper les dispositifs de partage de la valeur pour lesstructures de l’économie sociale et solidaire et plusparticulièrement celles ayant le statut associatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses structures du secteurde l’économie sociale et solidaire n’ont pas pu développer lesdifférents dispositifs de partage de la valeur du fait d’uneaffectation des résultats obéissant à des règles particulières cequi limite la possibilité d’associer les salariés aux résultats desstructures. Pour autant, il semble intéressant qu’un travailapprofondi soit mené afin qu’ils puissent en bénéficier afin dereconnaître le travail souvent exemplaire qui est mené au sein deces dernières.