APRÈS ART. PREMIER	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livreII de la deuxième partie du code du travail est ainsimodifié : 
1° L’article L. 2242‑1est ainsi modifié : 
a) Au début du premieralinéa, il est inséré la mention :« I. – » ;
b) Après le mot« :effectifs » la fin du 1° est ainsi rédigée :« et le temps de travail dans l’entreprise ; »
c) Il est ajouté un II ainsirédigé : 
« II. – Dans undélai ne pouvant être inférieur à quatre mois à compter de lanégociation mentionnée au 1° du présent article, est engagéeune négociation sur le partage de la valeur. » ;
2° L’article L. 2242‑13est ainsi modifié :
a) Au 1° , lesmots : « , le temps de travail et le partage de la valeurajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots :« et le temps de travail » ;
b) Après le 2° ,il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dansun délai ne pouvant être inférieur à quatre mois à compter de lanégociation mentionnée au 1° du présent article, est engagéeune négociation sur le partage de la valeur dans les conditionsprévues à la sous-section 2 de la présentesection ; »
3° L’articleL. – 2242‑15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, lesmots : « , le temps de travail et le partae de la valeurajoutée » sont remplacés par les mots : « et letemps de travail » ;
b) Le 3° estabrogé ;
4° Après le même articleL. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsirédigé :
« Art. L2242‑15‑1. – À défautd’accord d’intéressement, d’accord de participation, de pland’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à laretraite collectif ou d’accord de branche comportant un ouplusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur lepartage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
« 1° Les dispositifsd’intéressement ;
« 2° Les dispositifs departicipation ;
« 3° L’épargnesalariale ;
« 4° S’il y a lieu, lanégociation porte également sur l’affectation d’une partie dessommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraitecollectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code oudu plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné àl’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et surl’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprisessolidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent codeou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. Lamême obligation incombe aux groupements d’employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer ladissociation des deux temps de négociations : 
- une négociation annuelle sur la rémunération,
- une négociation annuelle, 4 moisà compter de la négociation portant sur la rémunération, sur lepartage de la valeur. 
L’objectif est d’empêcher touteffet de substitution des dispositifs de partage de valeur audétriment de la négociation sur la revalorisation dessalaires. 
L’INSEE a constaté que les primes de partage de la valeur avaientun effet de substitution estimé à 30 % sur les augmentationsde salaire. De la même façon, les études portant sur la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) avaient constaté uneffet de substitution allant de 15 à 40 % sur lesaugmentations de salaire. Pour éviter cet effet de substitution, ilest proposé de séparer de 4 mois au moins les temps de négociation,de façon à ce que les primes ou autres versements liés auxdispositifs de partage de la valeur ne soient pas utilisés commearguments dans le cadre des négociations annuellesobligatoires.