ART. 13	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 13
À la dernière phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre dupersonnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premieralinéa du II du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombred’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membresde l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement auxsalariés.
En l’état du projet deloi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaquesalarié.
Cette rédaction semble ouvrir laporte à des versements d’actions gratuites disproportionnés auxdirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir unnombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par lessalariés.
Il nous semble donc nécessaired’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble desdirigeants de l’entreprise.
Tel est l’objet du présentamendement.