APRÈS ART. PREMIER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2023, lesbranches professionnelles, en lien avec les observatoiresprospectifs des métiers et des qualifications mentionnés àl’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 22 février2018, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité deleurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée desfemmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leurchamps.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposerl’article 4 de l’ANI du 10 février 2023. En effet,l’article 4 de l’ANI, intitulé « Égalité professionnelleentre les femmes et les hommes, et outils à dispositions desacteurs du dialogue social sur ce thème », vise à droitconstant à contraindre les branches à lancer des travaux sur lamixité des métiers en vue « de favoriser une représentationéquilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers deleur champ » et d’accompagner les entreprises en conséquence.L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunérations’apprécient certes au regard des classifications mais également auregard de « métiers repères » et de leur définition auregard de la mixité. Cet amendement favorise ainsi le respect desobligations de non-discrimination professionnelle entre les femmeset les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur.