ART. 2	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« 2° Soit par applicationd’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articlesL. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L2232‑23,L2232‑24, L2232‑25 et L2232‑26 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif departicipation puisse être mis en place par la conclusion d’unaccord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manièreunilatérale.