APRÈS ART. 4	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un bilan des dispositions de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs desentreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de lasécurité sociale sur la mise en œuvre de l’obligation relativeà la participation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la demandedes organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilandétaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place desdispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant quecette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à lahausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinqannées consécutives.