ART. 6	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 7 à 12
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 durégime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime departage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévupar la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdespertes en termes de recettes pour la sécurité sociale. D’autrepart, le Conseil d’État a lui-même rappelé que ce régimed’exonérations pour la PPV avait été validé dans le cadre de la loisur le pouvoir d’achat en raison de son caractère « temporaireet exceptionnel » et il a par conséquent  jugé que laprorogation proposée dans le présent projet de loi porte atteinteau principe d’égalité devant les charges publiques.