AVANT ART. 2	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les sommes attribuées auxbénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord departicipation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent sesubstituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dansl’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu dedispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Ellesne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations derémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par lecontrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entrepriseou le groupe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposerl’article 1er de l’ANI du 10 février 2023.L’ensemble des organisations syndicales et patronales ont acté quel’inscription dans la loi du principe de non-substitution entresalaires et dispositifs de partage de la valeur est un préalableincontournable. En effet, le salaire est le premier et principaloutil de partage de la valeur dans les entreprises et l’effet desubstitution est largement documenté. Du point de vue unanime desorganisations syndicales signataires de l’ANI, cette transpositionde l’article 1er de l’ANI est seule à même degarantir l’équilibre de l’ensemble du projet de loi. Telles sontles raisons de cet amendement.