APRÈS ART. PREMIER	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1° de de l’articleL. 2242‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéasainsi rédigés :
« 1° Une négociation surles salaires ;
« 1° bis Unenégociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Unenégociation sur le partage des dividendes du travail dansl’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partiedu code du travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à distinguernettement les négociations portant sur les salaires de cellesportant sur les dispositifs de partage de la valeur afin deconforter le principe de non-substitution. Il s’agit donc detransposer l’article 1er de l’ANI du 10 février2023.