APRÈS ART. PREMIER	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de laprésente loi, l’ensemble des organisations syndicales detravailleurs et des organisations professionnelles patronalesouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités dela tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant àouvrir des négociations au niveau des branches dans le but derevaloriser les salaires les plus bas. Cette période de dialogue nepeut excéder les six mois à compter de la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier souhaiterenforcer le dialogue social sur les classifications dansl’objectif de « réussir à négocier rapidement pour réévaluerles salaires ». Cet amendement vise ainsi à compléter cesmesures en proposant l’organisation d’une conférence nationale surles salaires entre l’ensemble des partenaires sociaux dans un délaicourt afin de répondre au plus vite aux problématiques d’inflationet de perte de pouvoir d’achat qui touchent les Français les moinsaisés actuellement.