ART. 5	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition déterminenotamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne desbénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois annéesprécédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les attendusde la négociation visant à définir ce qu’est une augmentationexceptionnelle du bénéfice d’une entreprise. En effet, ladéfinition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer uncoefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes deredistribution.