APRÈS ART. 8	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toute mesure de réductionou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquéesà compter du 1er janvier 2023 et compenséesau sens du présent article, est conditionnée au respectd’indicateurs de partage de la valeur par les entreprisesbénéficiaires pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la loi n°       du      portant transposition de l’accordnational interprofessionnel relatif au partage de la valeur au seinde l’entreprise. Ces indicateurs sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner les exonérationsde cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de lavaleur.
En 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliardsd’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale.
Dans le même temps, si la partde la valeur captée par le salariat peut apparaître stable depuisla fin des années 1980, la forte croissance des profits nondéclarés et la rémunération croissante des actionnaires faussent cecalcul, comme l’a notamment démontré l’OCDE dans une étuderécente.
Alors que l’inflation va atteindreles 6 % pour la 2e année consécutive, voire 16 % pour lesproduits alimentaires, il est urgent de trouver des mécanismespermettant aux salariés de vivre dignement de leur travail.
Tel est l’idée de cet amendementqui propose de conditionner les exonérations de cotisationssociales faites aux entreprises - aujourd’hui accordées sansaucune contrepartie - au respect d’un socle d’indicateurs departage de la valeur.
Ces indicateurs seront définis pardécret.