ART. PREMIER	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans, et depuis plus dedeux ans pour les branches de secteurs sous tensions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier souhaite que lesbranches professionnelles débutent rapidement des discussions surles classifications dans le but de répondre au contexte économiquede forte inflation que nous connaissons actuellement. Cetamendement vise ainsi à renforcer la portée de cet article enabaissant la limite à la durée d’examen de la nécessité de réviserles classifications de cinq ans à trois ans et de cinq ans à deuxans pour les secteurs sous tensions tels qu’ils sont définis par leministère du Travail.