ART. 7	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer aux mots : 
« ou les dates »
le mot :
« date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 prévoit lapossibilité de fractionner le versement de la prime de partage dela valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe àla confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits auxsalariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cetamendement souhaitent donc supprimer cette disposition.