ART. PREMIER	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À compter du 1erjanvier 2024, les organisations syndicales de travailleurs et lesorganisations patronales d’employeurs liées par une convention debranche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pasengagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser lesclassifications en application du présent article ou de l’articleL. 2241‑1 du code du travail sont privées de tout financementqu’elles pourraient recevoir de l’association de gestion du fondsparitaire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier vise à fixer uneobligation d’examen de la nécessité de réviser les classificationsd’ici fin 2023 pour les branches qui n’ont pas fait cet examendepuis plus de cinq ans dans l’objectif d’apporter un soutien auxsalariés dans le contexte de forte inflation que connaîtactuellement notre pays. 
Cet article est donc une répétitionde l’article L. 2241‑1 du Code du travail qui dispose que lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, pardes accords professionnels doivent se réunir, au moins une foistous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser lesclassifications. 
Il apparaît cependant, à la lecturede l’étude d’impact de ce texte, que malgré l’existence de cetteobligation légale, 65 % des 171 branches suivies par laDirection générale du travail dans le secteur général, à la date du5 avril 2023, n’avaient pas révisé leurs grilles de classificationsdepuis plus de cinq ans, 46 % ne l’avaient pas fait depuisplus de 10 ans et 13 % depuis plus de 20 ans. 
L’amendement proposé vise ainsi àrenforcer l’impact de cet article en dépassant la simple répétitiondu Code du travail et en responsabilisant les organisationssyndicales et patronales ne respectant pas ces obligations. Ainsi,les partenaires sociaux qui ne respecteraient pas les obligationsliées à l’examen de la nécessité de réviser les classificationsprévues dans cet article et à l’article L. 2241‑1 du code dutravail verront la part de leur financement allouée par l’AGFPNêtre modifiée. À compter du 1er janvier 2024, seraitsupprimé ce financement pour les organisations syndicales etpatronales n’ayant pas procédé à la négociation prévue à l’articleL. 2241‑1 du Code du travail depuis plus de cinq ans.
À noter qu’en 2021, le fonds pour le financement du dialogue sociala distribué 133,6 millions d’euros aux organisations syndicales etpatronales. » »