APRÈS ART. 6	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 1 du IV de l’article 1 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le montant minimum del’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de lavaleur dans l’entreprise est fixé à 5 % du résultat comptablede l’entreprise. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àimposer un montant minimum de l’enveloppe consacré au versement desprimes de partage de la valeur ajoutée représentant 5 % durésultat comptable de l’entreprise. 
Le montant des « prime de partage de la valeur » n’estpas contraint à un minimum, ce qui peut rendre ineffectif le droità un juste partage de la valeur dans certaines entreprises. Leprésent amendement vise à créer un point d’appui pour permettre auxsalariés de faire valoir effectivement leur au partage de lavaleur.