ART. 7	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
À l’alinéa 39, après lemot :
« article »,
insérer les mots : 
« et de ses conséquences surl’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 instaure unnouveau dispositif de partage de la valeur : le plan departage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés quiconsiste à intéresser financièrement les salariés à la croissancede la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondéesur la valorisation de l’entreprise.
Le présent amendement souhaitefaire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir lefait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif del’actionnariat salarié, en particulier dans les grandesentreprises. Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dansle rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de laconcurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariatsalarié.