ART. 6	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A Au premieralinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenuainsi que » ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, supprimer les mots : « d’impôt sur lerevenu ainsi que ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeurà l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à laréserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière lanon-conformité de certains aspects du texte au regard du principed’égalité devant les charges publiques.
En effet, le Conseil d’État a estimé qu’en :« prévoyantde proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractèreexceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seulssalariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMICemployés au sein des entreprises de cinquante salariés et moinsprésente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalitédevant les charges publiques. » Il convient donc de mettre finà cette exonération totale d’impôt sur le revenu de la prime departage de la valeur.