ART. 6	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIquinquies. – Les entreprises qui ont versé desrevenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues dubénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositifd’exonération de cotisations sociales prévues par le présentarticle.