ART. 6	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Substituer àl’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« a) Le premieralinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A Au premieralinéa du VI, les mots : « ainsi que descontributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de lasécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence,après le mot :
« revenu »,
supprimer la fin del’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération de cotisations sociales, de la prime de partage de lavaleur pour que celle-ci soit soumise en parallèle à sonassujettissement au forfait social, défini à l’articleL. 137‑15 du code de la sécurité sociale, aux cotisationssociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richessenationale. 
L’exonération de forfait social dela PPV induit une forte cannibalisation de l’intéressement, car lapérennisation des avantages fiscaux et sociaux de la prime departage de valeur rend ce dispositif moins coûteux et plus simple àmettre en œuvre que l’intéressement et la participation, qui sontpourtant des dispositifs plus vertueux en matière de mobilisationdu collectif de travail.
L’exonération du forfait social dela prime habilement rebaptisée « de partage de lavaleur » représente un manque à gagner conséquent pour laCNAV, et ce, au moment même où le Gouvernement passe en force partous les moyens à sa disposition pour faire adopter une réforme quifait travailler obligatoirement les Français deux ans de plus. Sicette réforme est autant nécessaire que le Gouvernement le prétend,et que chaque centime compte pour reboucher un déficit anticipé descaisses de retraite, comment justifier qu’on donne aux entreprisesles moyens d’échapper à ces contributions ? Ces deux objectifssont incompatibles.