ART. 5	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« d’augmentationexceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéficeexceptionnel ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’une augmentationexceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« d’un bénéficeexceptionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à lalettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit unenégociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, ausens des dispositions relatives à la participation, réalisés enFrance et présentant un caractère exceptionnel ») et non encas d’augmentation exceptionnelle du résultat.
L’objectif est d’éviter de seréférer uniquement à l’exercice précédent pour définir un bénéficeexceptionnel net de l’entreprise. 
Par exemple, une entreprise quiréalise 10 millions d’euros de bénéfice net en 2019, puis 15millions en 2021 et 2022, puis 10 millions de nouveau en 2023, dansl’état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en casrésultats exceptionnels (versement exceptionnel ou ouverture d’unenouvelle négociation) ne seraient ouvertes que pour l’année 2021 etnon pas pour l’année 2022 et, du fait de l’introduction du terme« augmentation », non présent dans l’ANI. 
Il convient donc de revenir auxtermes adoptés dans le cadre de l’accord interprofessionnel.