APRÈS ART. 2	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Pour les entreprisespourvues de comités de groupe mentionnés aux articlesL. 2331‑1 à L2335‑1 du code du travail, la participation estcalculée sur l’ensemble des résultats du groupe.
II. – Le titre II dulivre III de la troisième partie du code du travail est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa del’article L3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et de ses filialeset des sociétés qu’elle contrôle par branched’activité » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L3322‑2, lemot : « employant » est remplacés par lesmots : « et les groupes dont la somme des salariés, dessalariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’ellescontrôlent par branche d’activité, est d’ » ;
3°  À l’articleL3322‑6, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Par accord conclu ausein du comité de groupe. » ;
4° L’article L3324‑1 est ainsimodifié : 
a) À la première phrase du1° , après le mot : « réalisé », sont insérésles mots : « par l’entreprise, par ses filiales et parles sociétés qu’elle contrôle par branched’activité » ;
b) À la première phrase du3° , après le mot : « net », sont insérés lesmots : « tel que défini au 1° du présentarticle ».
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer laparticipation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’étatactuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filialesà l’étranger et contrôlant d’autres entreprises de plusieursbranches d’activités envoient, via des prix de transfert, leurvaleur ajoutée dans des pays étrangers. Cette valeur échappe doncaux dispositifs de partage de la valeur comme la participation,l’intéressement, l’épargne salariale pour une partie dessalariés : elle n’est pas justement redistribuée. Cettedécentralisation mine le travail de justice sociale dansl’entreprise.