ART. 3	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer lagénéralisation des dispositifs de partage de la valeur dans lesentreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés nonsoumises à l’obligation de participation. Ainsi à partir du1er janvier 2024, ces entreprises devront mettre enplace un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sontconstituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent unbénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffred’affaires pendant trois années consécutives.