APRÈS ART. 3	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprisesdéfinie à l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet2014 relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficierdes dispositions prévues par la présente loi.
II. – Les associations ausens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contratd’association peuvent bénéficier des dispositions prévues par laprésente loi quel que soit leur résultat.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ESS et le tissu associatifconstituent aujourd’hui un réseau incontournable de notre mondeéconomique. Aussi, ne doivent-ils pas être laissés pour compte etbel et bien concernés par ces dispositifs prévus en faveur dupartage de la valeur. La généralisation des dispositifs de partagede la valeur doit leur être accessible.