APRÈS ART. 14	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à lapossibilité d’intégrer les nouveaux cas de déblocages anticipés duplan d’épargne entreprise pour les salariés mentionnés àl’article 33 de l’accord national interprofessionnel du 10février 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 33 del’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ceprojet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE.
Aujourd’hui, les fonds déposés surun PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans lessituations suivantes : 
- Mariage, conclusion d’unPacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’aumoins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, sesenfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ àla retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de sonactivité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, pertedu statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se)ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travauxd’agrandissement ou remise en état suite à catastrophenaturelle)
Cet article vise ainsi à seconformer aux demandes des partenaires sociaux en demander auGouvernement un rapport étudiant la possibilité d’inclure dansl’article R3324‑22 du code du travail les trois nouveaux cas dedéblocages anticipés pour les PEE suivants : 
- pour les dépenses liées à larénovation énergétique des résidences occupées à titreprincipal
- pour les dépenses liées auxproblèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sousréserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhiculeélectrique ou hybride neuf ou d’occasion.
L’intégration de ces nouveaux caspourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce quirendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté auxdéfis que peuvent rencontrer les salariés.