ART. 3	N°CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les entreprises quirelèvent du statut de sociétés anonymes à participationouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 àL. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premierdividende mentionné au troisième alinéa de l’articleL. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à dispenser les sociétésanonymes à participation ouvrière (SAPO) dotées de 11 à 49salariés de l’obligation de mettre en place un dispositif departage de la valeur lorsque les résultats nets des 3 dernièresannées dépassent 1 % du chiffre d’affaires.
Certaines SAPO de 11 à 49salariés n’ont pas les moyens financiers suffisants pour verseraux salariés deux dispositifs de partage, celui correspondant auxdividendes des actions de travail et celui correspondant au nouveaudispositif de partage de la valeur.
Afin d’éviter tout abus,l’amendement réserve cette dispense d’obligation aux SAPO quin’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividendeprioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires encapital.
En effet, un tel dispositif,quoiqu’autorisé par la loi du 26 avril 1917, peut réduire danscertains cas l’effectivité du partage des dividendes entre lesactionnaires en capital et les actionnaires-travail que sont lessalariés.
Enfin, l’amendement n’empêche enrien le cumul des dispositifs de partage de la valeur mentionnéspar l’ANI et du statut de SAPO.
Instituée par la loi Briand du 26avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO)constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant dereprésentation dans les organes délibérants de la sociétéanonyme et de participation aux bénéfices.
Pour rappel, la SAPO est une formeparticulière de société anonyme comportant deux typesd’actions : d’une part, les actions de capitalreprésentatives des apports effectués par les associés, etd’autre part, les « actions de travail » qui sont lapropriété exclusivement collective des salariés regroupés enune société coopérative de main d’œuvre (SCMO) et qui ne sontpas la contrepartie d’un apport.
Les actions de travail confèrentaux salariés un droit de vote aux assemblées de la SAPO et leurdonnent droit à une fraction des dividendes versés par cettesociété ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni deliquidation. Les dividendes ainsi attachés aux actions de travailsont répartis entre les salariés conformément aux règlesfixées par les statuts de la SCMO et en application des décisionsde ses assemblées générales. Le départ de la société priveles salariés de tout droit sur les dividendes ou l’actif net, etce sans indemnité.