APRÈS ART. 13	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Amiel et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3324‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas où lebénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, lesdroits constitués au profit du bénéficiaire peuvent êtreexceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés aupremier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’articleL. 3323‑5 du présent code pour le financement de travauxd’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effetde serre réalisés dans des locaux à usage d’habitation occupés àtitre de résidence principale par son propriétaire ou par unlocataire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a vocation à permettrele déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d’épargneentreprise pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dansdes locaux à usage d’habitation occupés à titre de résidenceprincipale par son propriétaire ou par un locataire.
Alors qu’il est indispensable d’accroître le nombre de rénovationsglobales effectuées chaque année, la faculté ici ouvertepermettrait de faciliter la mobilisation de trésorerie par lesménages.