APRÈS ART. 3	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale appliquées à compterdu 1er janvier 2023 et compensées ausens du présent article est conditionnée au respect d’indicateursde partage de la valeur par les entreprises bénéficiaires pourune durée de trois ans après la promulgation de la loin°       du       portant transposition del’accord national interprofessionnel relatif au partage de lavaleur au sein de l’entreprise. Ces indicateurs sont définis pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner les exonérationsde cotisations sociales au respect d’indicateurs de partage de lavaleur.
En 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 71 milliardsd’euros pour les 5 branches de notre Sécurité sociale.
Dans le même temps, si la part dela valeur captée par le salariat peut apparaître stable depuis lafin des années 1980, la forte croissance des profits nondéclarés et la rémunération croissante des actionnairesfaussent ce calcul, comme l’a notamment démontré l’OCDE dans uneétude récente.
Alors que l’inflation va atteindreles 6 % pour la 2e année consécutive, voire 16 % pourles produits alimentaires, il est urgent de trouver des mécanismespermettant aux salariés de vivre dignement de leur travail.
Tel est l’idée de cet amendementqui propose de conditionner les exonérations de cotisationssociales faites aux entreprises - aujourd’hui accordées sansaucune contrepartie - au respect d’un socle d’indicateurs departage de la valeur.
Ces indicateurs seront définis pardécret.