APRÈS ART. 13	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au début du 2° du II del’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement dela fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019par la majorité.
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement dessalariés très bien rémunérés de grands groupes et lesdirigeants. Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés àl’hôpital public, aux actifs et aux français les plus modestes,notamment en reportant l’âge légal de la retraite à 64 ans, iln’est pas concevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéficedes plus riches.
Si cette disposition n’avait pasfait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débatsen séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millionsd’euros par an.
Une telle dépense n’est pasjustifiée cette année alors au regard du déficit de lasécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons deramener la contribution patronale au taux de 30 %.