APRÈS ART. 13	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les dispositionsprévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts,actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entrele 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2023.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autresbénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation,la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits àparticipation et les sommes attribuées au titre de l’intéressementdès lors que ceux-ci ont été investis et que le délaid’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Il est ici proposé de proroger ce dispositif d’une année.