ART. 2	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« loi, »,
insérer les mots :
« le calcul de laparticipation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage dubénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptableet ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consiste àcalculer la participation sous la forme d’un pourcentage dubénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice netcomptable.
Actuellement, les entreprisesdoivent constituer une réserve spéciale de participation, calculéeen fonction d’une formule inchangée depuis 1967 (articleL. 3324‑1 du code du travail) dite « formulelégale » :
RSP = ½ (B – 5 % C) X (S/VA)
Elle prend en compte les élémentssuivants :
– B : bénéfice net fiscal (dans le cas de groupesinternationalisés, la formule repose sur les seuls bénéficesréalisés en France)
– C : capitaux propres de l’entreprise
– S : salaires
– V : valeur ajoutée de l’entreprise
Cette formule de la réserve spéciale de participation est perçuecomme trop complexe, inadaptée, obsolète, et constituerait unedifficulté pour les entreprises souhaitant mettre en place unaccord de participation sur une base volontaire. Elle concentre denombreuses critiques :
- la formule légale a été conçue en 1967, dans le contexte d’uneéconomie française industrielle, elle n’est plus tout à faitadaptée au tissu des entreprises dont les activités se sontlargement tertiarisées depuis.
- le secteur industriel, où les capitaux propres sont conséquents,n’est plus aussi présent dans l’économie française que lorsque laparticipation a été mise en place en 1967.
- le recours à la sous-traitance est fréquent aujourd’hui alorsqu’il n’existait pas il y a 50 ans remettant en cause la pertinencedu ratio « salaires/valeur ajoutée ».
- la prise en compte du bénéfice fiscal peut permettre de diminuerartificiellement le montant de la réserve spéciale de participationgrâce à des pratiques d’optimisation fiscale.
- le multiplicateur d’un demi dans la formule de participation, nerepose sur aucun argument économique et n’est qu’un héritagehistorique.
- elle ajoute de surcroît de la complexité dans le calcul pour lesplus petites entreprises, ce qui nuit à son déploiement, alors queles TPE « manquent de ressources humaines » pour traiterces questions.
Le fait de fonder la formule sur lebénéfice comptable est plus facile à présenter aux salariés, et cemode de calcul permet en outre d’augmenter le nombre desbénéficiaires réels de la participation. Un rapport en 2018 duCOPIESAS (le Conseil d’orientation de la participation, del’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariatsalarié) jugeait la formule de 10 % du bénéfice net comptable« facile à mémoriser », et représentait un équilibreentre un ratio de 5 % qui aurait abouti à une diminution desmontants versés, et des ratios de 15 voire 20 % qui auraientreprésenté « une charge trop lourde pour lesentreprises ».
La formule de 10 % du bénéficenet comptable entraînerait une augmentation du montant total departicipation à hauteur de 0,5 point de masse salariale. Pour cefaire, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelleformule de calcul de la participation aux bénéfices sous la formed’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % dubénéfice net comptable.