ART. 7	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 30, supprimer les mots :
« dans la limite, par an etpar bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévueau VII. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer totalement d’impôt sur le revenu sommes versées dans lecadre de plans de partage de la valorisation de l’entreprise sielles sont placées et bloquées sur un plan d’épargne et non dans lalimite de 5 % des 3/4 du plafond annuel de la sécuritésociale.