ART. 7	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« aux trois quartsdu »
le mot :
« au ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XIX. –  La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrehausser le plafond de distribution des primes à un même salariéau montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul descotisations de sécurité sociale et non à ses trois quarts.