ART. 2	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
Mme Félicie Gérard, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ce rapport proposedifférentes évolutions envisageables de la formule de calcul de laréserve spéciale de participation telle que définie à l’articleL. 3324‑1 du code du travail et évalue l’impact de chacuned’entre elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 permet d’ouvrirplus largement la possibilité de dérogation au calcul de laréserve spéciale de participation. 
Cette possibilité élargies’explique en grande partie du fait de la complexité de la formulede calcul existante qui, de l’aveu de nombreuses organisations,nuit à la lisibilité du dispositif. 
Cet amendement vise à ce que lerapport prévu au terme de l’expérimentation comporte une analysedes différentes modalités selon lesquelles cette formule de calculpourrait être réformée, et l’impact de ces différentes solutionssur le dispositif.
Ce rapport devra être renduavant expiration du délai de l’expérimentation et faire l’objet deconcertations préalable avec les partenaires sociaux.