APRÈS ART. 13	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Adopté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
Mme Félicie Gérard, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 3332‑16 du code du travail est complété par une phraseainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concernercertaines des dépenses liées à la transition énergétique ou àl’activité de proche aidant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de reprendreles dispositions portées à l’article 33 de l’accord nationalinterprofessionnel. Il propose d’inscrire dans la loi lesconditions selon lesquelles un plan épargne d’entreprise peut fairel’objet d’un déblocage anticipé et propose d’ajouter à cesconditions 3 nouveaux critères tels que définis par l’ANI.