APRÈS ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à des pratiquesd’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étrangerau bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux,ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés quiéchappent au calcul de la participation.
Le fait est que l’attestation ducommissaire aux comptes ne peut être remise en cause même s’il y ala preuve d’une fraude (article L. 3326‑1). Cet article duCode du travail est censé protéger le droit des salariés enassurant la concordance entre le résultat de l’entreprise utilisépour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), et celui utilisépour le calcul de la participation aux résultats.
C’est le commissaire comptable quigarantit cette concordance, mais aujourd’hui la fiabilité de quel’on espérait de la part du commissaire aux comptes et de sonattestation s’est retournée contre les salariés car ce sont lesemployeurs qui s’en servent contre les salariés en cas de fraude oud’abus de droit.
En supprimant l’articleL. 3326‑1 du Code du travail, la réévaluation du montant de laréserve spéciale de participation serait rendue possible en cas deconstatation d’une fraude, au bénéfice des salariés.