ART. 2	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson et M. Mauvieux
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la règle de calcul de laparticipation aux bénéfices la plus adaptée auxentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 confie aux branchesprofessionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soinde négocier des formules dérogatoires à la formule légale departicipation, pouvant mener à un résultat moins favorable quecelui obtenu avec la formule légale, avec une obligation denégociation sur la mise en place d’une telle formule dans chaquebranche d’ici le 30/06/2024
Cet amendement consiste à demanderun rapport pour étudier la formule de participation la plus adaptéeaux entreprises.
Conscients des critiques sur lecalcul de la participation, les différents gouvernements ontrégulièrement lancé par le passé des missions pour réviser laformule de la participation :
En 2004, le ministre de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement et le ministre chargé desrelations de travail avaient saisi le Conseil supérieur de laparticipation (CSP), afin qu’il étudie la possibilité d’élaborer «des formules de participation simplifiées pour les toutes petitesentreprises » et qu’il évalue la substitution du bénéfice comptableau bénéfice fiscal.
En 2013, une mission d’évaluationcommune à l’Inspection générale des finances et à l’Inspectiongénérale des affaires sociales faisait aussi le constat que « laformule de la réserve spéciale de participation est perçue commetrop complexe, inadaptée, obsolète, voire qu’elle constituerait unedifficulté pour les entreprises souhaitant mettre en place unaccord de participation sur une base volontaire ».
En 2014, le Conseil d’orientationde la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale etde l’actionnariat salarié (COPIESAS), tout en reconnaissant que «de longue date, la formule légale de participation suscite descritiques », rappelant sa complexité et son manque delisibilité,  proposait de conserver la formule de calculactuelle, tout en ouvrant la possibilité aux entreprises qui lesouhaiteraient d’en adopter une autre avec des modalités de calculsimplifiées
Le 12 février 2018, le COPIESAS aété à nouveau saisi par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail,sur la question de «la simplification de la formule de calcul de laréserve spéciale de la participation».
Enfin à l’occasion des débats sur la loi « Pacte », un consensusinformel s’était dégagé à l’Assemblée nationale sur le constatd’une formule pouvant être améliorée. Mme Coralie Dubost,rapporteur de la commission spéciale , avait alors reconnu que « laformule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés ». M.Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, s’était ditquant à lui « favorable à la révision de la formule de laparticipation ».