APRÈS ART. 2	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises deplus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à laréserve spéciale de participation avec les représentants dupersonnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années.Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légalede répartition de la réserve spéciale de participation.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation aux résultatsconsiste à répartir entre les salariés après la rémunérationprioritaire des apporteurs de capitaux, une partie desbénéfices.
Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise desformules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP)ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de laformule légale.
Aujourd’hui, les formules dérogatoires sont peu répandues (8 %des entreprises selon la DARES), à l’exception des grands groupes(25 % des entreprises de plus de 1 000 salariés), qui font lechoix de formules dérogatoires pour compenser la formule légale quiconduit à des montants faibles de participation du fait de capitauxpropres conséquents.
Une entreprise peut ainsi réaliser des bénéfices importants mais neverser aucune participation du fait de la déduction de 5 % descapitaux propres, lorsque le bénéfice est inférieur à 5 % descapitaux propres.
Cet amendement consiste à obligerles entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formuledérogatoire à la RSP plus favorable que la formule légale, quandelles ont réalisé des bénéfices inférieurs à 5 % des capitauxpropres pendant les 3 dernières années.