ART. 2	N°CF15 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Retiré
AMENDEMENT N°CF15 (Rect)
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« IIIbis. – Sont exclues du présent article lesentreprises qui entrent dans le champ d’application del’article 1er de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’exclure les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS)des dispositions relatives aux négociations du calcul de laparticipation. Les entreprises de l’ESS sont des entreprises à butnon lucratif et de ce fait ne dégagent pas de bénéfices. Ellespeuvent toutefois produire des excédents qui ne peuvent pas fairel’objet de redistribution notamment sous forme de participation àdestination des salariés. Il convient par conséquent d’exclure desdispositions de l’article 2 les entreprises de l’ESS.