APRÈS ART. 3	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa del’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après lesmots « pour les sommes versées », sont insérés lesmots : « au titre de la participation mentionnée au titreII du livre III de la troisième partie du code du travail,et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’exonération de forfait social(20 %) était étendue aux entreprises de moins de 250 salariéspour l’intéressement et la participation, le coût de l’exemptiond’assiette de cotisations sociales pour les sommes versées au titrede la participation dans les entreprises de moins de 250 salariésserait de 586 millions d’euros.
Ce manque à gagner pour l’État est compensé par une hausse duforfait social de 1 % (21 % au lieu de 20 %) pourles entreprises de plus de 5 000 salariés .
Cette disposition permettrait de renforcer l’attrait de la mise enplace d’un accord de participation dans les entreprises de moins de250 salariés.