APRÈS ART. 13	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ce délai ne s’applique pasen cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommesfigurants sur le plan épargne entreprise en cas de rénovationénergétique de la résidence principale, en cas de statut de procheaidant sous réserve de fournir un justificatif des dépensesengagées au titre de l’aide à un proche, en cas d’acquisition d’unvéhicule propre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PEE est un système d’épargnecollectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide del’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec lapossibilité des déblocages anticipés suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié oupacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale
Cet amendement consiste à élargirles cas de déblocage anticipé aux défis actuels :
- Rénovation énergétique des résidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir unjustificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à unproche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».