ART. 3	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Lottiaux, M. Dessigny, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4 insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les entreprises de moins de cinquantesalariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositifde partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage dela valeur mentionnée à l’article 1er de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat lorsque les troisconditions précitées au présent article sont réunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour le chefd’entreprise de moins de 50 salariés qui répond aux trois critèresde mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (statut desociété, bénéfice de 1 % du CA pendant 3 années consécutives,non couvert par un dispositif) , de choisir la PPV pose problème.
En effet, le projet de loi proposede rapprocher la prime de partage de la valeur (PPV) del’intéressement, mais maintient le régime actuel (exonérationd’imposition, de CSG et de charges sociales) pour les salariés desentreprises de moins de 50 salariés percevant moins de 3SMIC.
Cela crée un risque de perte ducaractère collectif et équitable des mécanismes de partage de lavaleur : certaines entreprises pourraient en effet privilégierla mise en place d’une prime de partage de la valeur réservée auxsalariés les moins rémunérés pour répondre a minima à leur nouvelleobligation.
Aussi, pour maintenir le caractère collectif et équitable desmécanismes de partage de la valeur, il est nécessaire de ne pasautoriser le choix de la PPV comme dispositif de partage de lavaleur en cas d’atteinte des trois conditions, et rendreobligatoirement éligibles l’ensemble des salariés.