ART. 7	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.