ART. 4	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier lacondition de cinq années consécutives pour le franchissement duseuil au delà duquel la participation est obligatoire par unemoyenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser la mise en place dela participation, il faudrait revoir la notion instituée par la LoiPACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuilau-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuellesnécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ousupérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ansconsécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés surune année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés lacinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors mêmeque l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer leterme « consécutif » par une moyenne. 
Cet amendement vise à demander unrapport sur l’opportunité d’une telle modification.Cet amendementde repli est une demande de rapport sur l’opportunité de modifierla condition de cinq années consécutives pour le franchissement duseuil au-delà duquel la participation est obligatoire par unemoyenne.