ART. 6	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le1° du III est ainsi modifié :
« a) Après le mot« bénéficie », sont insérés les mots : « auchef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux centscinquante salariés, » ;
« b) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « La prime de partage dela valeur bénéficie au chef d’entreprise uniquement en cas deversement à tous les salariés et son montant maximal ne peutdépasser le montant versé à un salarié non-mandatairesocial. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les primes de partage de la valeur(PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à laperformance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, etétaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat dessalariés.
Le montant de la prime peut êtremodulé selon les bénéficiaires en fonction des critèressuivants : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, leniveau de classification, la durée de présence effective pendantl’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat detravail.
Cependant, pour assurer la diffusion de la prime de partage de lavaleur et la rendre attrayante dans les plus petites entreprises,il faut rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chefd’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout enplafonnant sa prime au montant maximal versé à un salariénon-mandataire social.
Comme pour l’épargne salariale (PEEet PERE) ou l’intéressement et la participation, le versement de laPPV serait accessible aux gérants majoritaires de SARL, dirigeantsassimilés salariés, présidents de SA ou de SASU, dirigeantsd’entreprise agricole, mais aussi professionnels libéraux exerçanten nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM,SCP).
Cet amendement vise donc à rendreéligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprisedont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant saprime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social,et à la condition que celle-ci soit versée à tous les salariés.