ART. 6	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 6° Il est complété parun X ainsi rédigé :
« « X. – L’abondement de l’entreprise lors duversement de la prime de partage de la valeur par un salarié dansun plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionnéà l’article L. 137‑15 du code de la sécuritésociale. »
« « XI. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à supprimerde forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lorsdes versements de la PPV par un salarié dans un PEE.
Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limitedu plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur un PEE. Cetamendement permettrait au salarié de bénéficier plus facilementd’un abondement de l’entreprise si celle-ci se voit attribuer unavantage fiscal.