ART. 7	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1272)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Cabrolier, M. Catteau, M. Allisio, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Sont exclues du présentarticle les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livreII du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de valorisation desentreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à lacroissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant uneprime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif auxentreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes lesentreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié seraitfragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariatsalarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadred’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut êtrecompliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simplepourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détrimentde l’actionnariat salarié.
Cet amendement consiste à réserverle plan de valorisation de l’entreprise aux seules entreprisesnon-cotées.